Conditions générales de vente

HarasGreen - HORTI PAN SRL

Version : 13 août 2026 - version révisée et adaptée à la boutique en ligne

Site : www.harasgreen.com

Clientèle : consommateurs et professionnels, avec dispositions prioritaires de protection du consommateur

Ces conditions encadrent les commandes passées sur la boutique HarasGreen : paiement intégral en ligne, vente de bois de chauffage, pellets, fourrages, litières et écorces, conditionnements complets, livraison spécialisée par tournée et reprise de certaines palettes contre un bon d'achat.

Article 1 - Identité du vendeur

Le site HarasGreen est exploité par :

Dénomination : HORTI PAN SRL

Nom commercial : HarasGreen

Siège social et adresse de contact : Rue Haute Bourlotte (Hoves) 35, 7830 Silly, Belgique

Numéro d'entreprise / TVA : BE 0886.359.076

Téléphone : +32 (0)486 41 69 52

E-mail : info@harasgreen.com

Dépôt logistique : adresse ci-dessus, non ouverte au public et n'acceptant aucun dépôt de palettes par les Clients

Dans les présentes conditions, HORTI PAN SRL est désignée par « HarasGreen » ou « le Vendeur ».

Article 2 - Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues à distance sur www.harasgreen.com. Elles concernent tant les Clients consommateurs, qui agissent à des fins privées, que les Clients professionnels, qui agissent dans le cadre de leur activité. Les dispositions impératives de protection du consommateur priment toujours sur toute clause contraire.

Dans les présentes conditions, une « commande » désigne un panier validé et payé en une seule fois ; une « unité-palette » désigne chaque palette physique nécessaire à la préparation et à la livraison. Un article annoncé sur deux palettes compte donc pour deux unités-palettes.

Avant la validation de la commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les présentes conditions. Leur acceptation s'effectue au moyen d'une case non pré-cochée. La version acceptée est jointe ou rendue accessible sur un support durable dans la confirmation de commande.

Les conditions particulières affichées sur une fiche produit, dans le panier ou dans la confirmation de commande complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, la disposition particulière expressément acceptée pour la commande concernée prévaut, sans pouvoir réduire les droits impératifs du consommateur.

Article 3 - Produits et caractéristiques essentielles

La boutique propose notamment du bois de chauffage en big bag, sur palette ou en vrac, des pellets, du foin, du préfané, de la paille, des litières de bois, de lin ou de paille et des écorces décoratives. Selon la fiche, le produit est vendu par palette complète, par nombre déterminé de sacs ou de ballots, par big bag, par stère ou selon un autre conditionnement expressément indiqué.

La fiche produit et le récapitulatif de commande précisent les caractéristiques essentielles effectivement promises : référence, essence ou composition, longueur ou calibre, humidité annoncée, quantité, poids ou volume, nombre de sacs, ballots, palettes ou stères, conditionnement, destination, prix et TVA. Une indication particulière de la fiche prévaut pour le produit concerné ; elle ne peut toutefois réduire un droit impératif du consommateur.

Le bois de chauffage en vrac est actuellement présenté avec une commande minimale de dix stères et une prise de contact préalable. Tant qu'aucun achat direct n'est offert sur sa fiche, il fait l'objet d'une offre ou d'un devis distinct précisant la quantité, le prix total, le mode de livraison, le lieu de déchargement et les frais applicables avant l'engagement du Client.

Pour les aliments et fourrages destinés aux animaux, les mentions obligatoires d'étiquetage et les informations utiles à un choix éclairé sont communiquées sur la fiche ou sur un autre support de vente à distance avant la commande, sauf les informations dont la loi autorise la communication au moment de la livraison. L'étiquette et le numéro de lot remis avec le produit font partie des informations à conserver.

Le bois, le foin, la paille, les écorces et les autres matières naturelles peuvent présenter des variations normales de teinte, de forme, de densité, de dimensions ou de poids. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu'elles restent compatibles avec la description contractuelle, les tolérances annoncées et les attentes raisonnables liées à la nature du produit. Elles ne permettent pas d'écarter une caractéristique chiffrée ou une qualité expressément promise. Les photographies doivent rester représentatives du produit vendu.

Article 4 - Prix, TVA et frais de livraison

Pour le Client consommateur, les prix affichés sont exprimés en euros, TVA comprise. Pour le Client professionnel, le prix hors TVA et la TVA peuvent être présentés séparément. Le prix total, les taxes, la valeur éventuelle liée aux palettes réutilisables et tous les frais obligatoires sont affichés avant la validation de la commande.

Pour une commande de produits palettisés comprenant d'une à dix-huit unités-palettes, un seul forfait de livraison est appliqué selon la zone du code postal de l'adresse de livraison :

Le forfait est donc identique pour une palette ou pour plusieurs palettes : il n'est pas multiplié par le nombre de palettes. Les produits peuvent être mélangés dans une même commande sans second forfait, pour autant que la capacité logistique maximale de dix-huit unités-palettes ne soit pas dépassée. Cette limite de dix-huit unités-palettes est une limite de capacité par commande, et non une tranche tarifaire. Une commande distincte donne lieu à son propre forfait.

La commande en ligne est limitée à dix-huit unités-palettes. Au-delà, le Client peut scinder son achat en plusieurs commandes, chacune soumise à son propre forfait, ou demander une offre logistique particulière. Si le site permet exceptionnellement la transmission d'un panier supérieur à cette capacité, HarasGreen le vérifie avant confirmation, propose une solution ou annule et restitue intégralement le paiement. Pour le bois en vrac et toute prestation qui ne relève pas de la livraison palettisée normale, les frais sont indiqués dans l'offre ou le devis avant acceptation.

Le rattachement du code postal aux zones A, B ou C, les restrictions territoriales et le forfait applicable sont affichés au plus tard avant la validation définitive. Toute prestation particulière entraînant un coût supplémentaire doit être affichée ou faire l'objet d'une offre expressément acceptée avant la conclusion du contrat. Une modification de prix ne s'applique jamais à une commande déjà conclue.

Article 5 - Processus de commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie notamment le nombre d'unités-palettes, les éventuelles lignes de palette réutilisable, le panier et l'adresse, puis corrige les erreurs éventuelles. Directement avant la commande, le site rappelle les caractéristiques principales, les quantités, les restrictions de livraison et le prix total, forfait et autres frais obligatoires compris.

Le dernier bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. HarasGreen accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique.

Un produit portant la mention « Contactez-nous », une demande spécifique, le bois en vrac non directement commandable et une commande supérieure à dix-huit unités-palettes ne donnent lieu à un contrat qu'après une offre particulière et son acceptation selon les modalités qui y figurent.

L'accusé électronique de réception atteste que la demande de commande a été recueillie ; il ne vaut pas acceptation si le paiement n'est pas confirmé. Le contrat est conclu lorsque HarasGreen envoie la confirmation de commande après confirmation technique du paiement. Si la commande ne peut être acceptée pour un motif légitime avant cette confirmation, HarasGreen en informe rapidement le Client et restitue sans retard toute somme déjà perçue, sans imposer de produit de remplacement.

Article 6 - Paiement

Le prix total est payable intégralement en ligne au moment de la commande, par l'un des moyens clairement affichés au début du processus de commande. Le parcours normal du site ne comporte ni paiement à la livraison ni paiement différé.

Une commande dont le paiement est refusé, interrompu, expiré ou non confirmé n'est pas validée, n'est pas préparée et n'est jamais mise en livraison. Le Client peut recommencer le paiement ou passer une nouvelle commande. HarasGreen ne facture aucune pénalité de retard au seul motif qu'une tentative de paiement en ligne a échoué.

HarasGreen ne facture aucun supplément lié à un moyen de paiement sans l'avoir affiché et fait accepter au préalable. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres mesures de sécurité ; HarasGreen ne reçoit que les informations nécessaires à la confirmation et au suivi du paiement.

Article 7 - Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, HarasGreen en informe le Client sans retard injustifié. Le Client peut accepter un nouveau délai ou un produit de remplacement proposé, mais aucune substitution ne lui est imposée. En cas d'annulation, les montants perçus sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information relative à l'indisponibilité.

Article 8 - Zone, mode et conditions de livraison

La boutique HarasGreen livre les adresses situées en Belgique et rattachées à une zone A, B ou C acceptée avant paiement. La présence d'un pays dans une liste technique d'adresses ne vaut pas offre de livraison. Une livraison hors Belgique n'est possible que si HarasGreen l'a expressément proposée et confirmée par écrit avec son prix et ses conditions.

Compte tenu du poids et du volume des marchandises, de leur conditionnement en palettes complètes et de la nécessité d'un véhicule et d'un matériel de manutention adaptés, les produits palettisés imposent objectivement une livraison spécialisée et programmée. HarasGreen peut dès lors ne proposer que cette méthode lorsque l'exception légale liée à la nature des biens s'applique. Les conditions du bois en vrac sont précisées dans son offre particulière.

Après confirmation du paiement, HarasGreen organise ses tournées et vise habituellement une livraison au cours de la semaine suivante. Cette indication est une estimation moyenne : seule la date ou la période communiquée au Client pour sa commande est contractuelle. À défaut de délai particulier convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Avant de commander, le Client doit signaler les contraintes d'accès utiles : limitation de tonnage ou de hauteur, rue étroite ou en impasse, interdiction de circulation, pente importante, sol meuble, travaux, portail ou câbles bas, virage serré, véhicules stationnés, absence d'aire de manœuvre ou toute autre difficulté connue. L'adresse doit être accessible en sécurité au véhicule annoncé, qui peut être un poids lourd, notamment un ensemble articulé composé d'un tracteur routier et d'une semi-remorque, ainsi qu'au hayon et au transpalette utilisés pour les palettes.

Sauf accord contraire, le déchargement a lieu en une seule fois, au point convenu le plus proche de l'adresse qui soit légalement et matériellement accessible en sécurité. Le conducteur conserve l'appréciation finale de la sécurité du lieu. La surface doit être dure, stable, suffisamment plane et sans obstacle pour le transpalette. La livraison n'inclut pas le rangement, l'ouverture des conditionnements, le transport à l'intérieur d'un bâtiment ni le déplacement sur gravier meuble, terre, herbe, boue, bordure, escalier ou forte pente.

Si le Client est absent lors d'un rendez-vous confirmé ou si une contrainte d'accès non signalée rend la livraison objectivement impossible, HarasGreen le contacte afin de convenir d'une solution. Les frais réels d'une nouvelle livraison ne peuvent être facturés qu'après avoir été annoncés et acceptés ; ils ne constituent pas une pénalité automatique.

En cas de retard, le Client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si HarasGreen ne livre pas dans ce délai, le Client consommateur peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes payées sans retard excessif. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date convenue était essentielle et avait été signalée comme telle.

Article 9 - Transfert des risques et réserve de propriété

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n'a pas été proposé par HarasGreen, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

Les produits restent la propriété de HarasGreen jusqu'au paiement intégral du prix, sans que cette réserve de propriété n'avance le transfert des risques au consommateur.

Article 10 - Réception et dommage de transport

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le nombre de palettes, sacs, ballots, big bags ou unités annoncés, les références, les étiquettes et lots, l'état apparent des emballages et les dommages visibles. Il est utile d'inscrire des réserves précises sur le document de livraison et de transmettre rapidement des photographies à HarasGreen.

L'absence de réserve immédiate ou la signature du bon de livraison ne prive pas le Client consommateur de son droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité. Une réclamation relative à un défaut non visible peut être adressée dans les délais légaux.

Article 11 - Droit de rétractation du consommateur

Le présent article s'applique uniquement au Client consommateur. Celui-ci peut se rétracter sans devoir motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai commence le lendemain du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien et prend fin à l'issue du quatorzième jour calendrier. Le temps écoulé entre la commande et la livraison, notamment la semaine normalement nécessaire à l'organisation de la tournée, ne diminue donc pas ce délai. En cas de livraison séparée de plusieurs biens ou lots d'une même commande, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien ou lot.

Le consommateur peut également communiquer sa décision avant la livraison. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail ou courrier aux coordonnées de l'article 1. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.

Article 12 - Retour et remboursement après rétractation

Après avoir communiqué sa rétractation, le consommateur renvoie ou remet les biens au plus tard dans les quatorze jours. Il supporte les frais directs de retour, sauf si HarasGreen a expressément accepté de les prendre en charge.

En raison de leur poids et de leur volume, les marchandises palettisées ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste. Le consommateur peut organiser le transport vers l'adresse du Vendeur, sur rendez-vous, ou demander une reprise par HarasGreen dans une zone desservie. Pour une reprise organisée en une fois à une même adresse et acceptée par HarasGreen, l'estimation maximale communiquée avant la commande pour une à dix-huit unités-palettes est un forfait unique : 40 EUR TVA comprise en zone A, 55 EUR en zone B ou 70 EUR en zone C. Le coût effectivement facturé ne peut dépasser ce montant pour la commande concernée, sauf prestation particulière expressément demandée et acceptée par le consommateur. Il peut être déduit du remboursement. Le consommateur reste libre de recourir à un autre transporteur.

HarasGreen rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard dus pour les biens concernés conformément à la loi, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. HarasGreen n'est pas tenu de rembourser le surcoût correspondant à un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le consommateur peut manipuler les biens uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. L'examen visuel du conditionnement, de l'étiquette, du lot et d'une quantité raisonnablement nécessaire à cette vérification est admis. L'utilisation, la combustion, la distribution aux animaux ou la consommation d'une quantité qui dépasse ce qui est nécessaire à l'examen peut entraîner une dépréciation, pouvant aller jusqu'à la valeur totale de la partie devenue impropre à la revente. Cette règle n'empêche pas d'invoquer un véritable défaut de conformité présent lors de la livraison. Le retour dans l'emballage d'origine est fortement recommandé pour éviter les dommages, mais il n'est pas une condition absolue du droit de rétractation.

Pour le foin, la paille et les autres fourrages, l'ouverture d'un ballot n'annule pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, un ballot entamé, distribué aux animaux, laissé sans protection ou exposé à la pluie, à l'humidité du sol ou à une contamination après la livraison peut subir une dépréciation importante. Si son état ne permet objectivement plus sa remise en vente dans des conditions normales de qualité et de sécurité, la dépréciation imputable aux manipulations ou au stockage du consommateur peut correspondre à la totalité de la valeur du produit concerné.

Article 13 - Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas limitativement prévus par la loi. Selon le produit effectivement vendu, il peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou un bien scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène après avoir été descellé.

Une exception n'est appliquée que si ses conditions légales sont réellement réunies et si l'absence de droit de rétractation est clairement indiquée sur la fiche du produit et avant la commande. Un produit n'est pas exclu du seul fait qu'il s'agit de bois, de pellets, de foin, de paille ou de litière.

Article 14 - Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité de deux ans applicable aux biens de consommation est due au Client consommateur conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Elle couvre aussi, en principe, les biens meubles naturels ou consommables tels que le bois de chauffage, les pellets, le foin, la paille, les fourrages ou les litières. Elle est distincte de toute garantie commerciale éventuelle et reste à charge du Vendeur.

Cette règle ne signifie pas que HarasGreen garantit la conservation, la fraîcheur ou l'aptitude à l'emploi de chaque produit pendant deux ans. La garantie s'applique aux défauts de conformité constatés dans les deux ans à compter de la délivrance. La conformité et la durabilité raisonnablement attendue s'apprécient toujours en fonction de la nature du produit, de sa durée normale de conservation, de sa description, de son lot, des tolérances annoncées et des consignes de stockage et d'utilisation.

Peuvent notamment constituer une non-conformité présente lors de la livraison : une essence, une référence, une quantité ou un conditionnement différent de la commande ; une humidité hors de la tolérance contractuelle ; un fourrage moisi, contaminé ou impropre à l'usage normal au moment de la livraison ; ou l'absence d'une qualité expressément promise. Ne sont pas couverts : la consommation normale du produit ; son vieillissement normal ; les variations naturelles restant dans les tolérances annoncées ; ou une altération exclusivement causée après la livraison par l'humidité, les intempéries, un stockage inadapté, un mélange, une contamination externe ou une utilisation contraire aux instructions.

Un défaut qui apparaît dans les deux ans de la livraison est, en principe, présumé avoir existé au moment de la livraison, HarasGreen pouvant apporter la preuve contraire. La consommation immédiate ou rapide du bien ne supprime pas automatiquement la garantie, mais elle ne suffit pas non plus à établir un défaut. Le Client est invité à interrompre l'utilisation en cas d'anomalie, à conserver la partie restante, l'étiquette et le numéro de lot et à transmettre rapidement des photographies ou tout autre élément utile.

Le consommateur informe HarasGreen du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il l'a constaté. Il peut établir l'achat par tout moyen utile. Aucun emballage d'origine ni envoi recommandé n'est imposé pour bénéficier de la garantie.

Le consommateur peut demander, selon son choix et dans les limites prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien. Pour un produit consommable, la réparation est généralement impossible, de sorte que le remplacement constitue habituellement la mise en conformité appropriée lorsqu'il est possible et proportionné. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou disproportionnée, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. Un défaut mineur ne permet pas la résolution du contrat.

Article 15 - Utilisation, conservation et traçabilité

Après la livraison, les produits doivent être conservés selon leur nature, leur fiche et les indications du fabricant : au sec, ventilés lorsque cela est requis, protégés des intempéries, des écarts thermiques excessifs et de l'humidité, à l'écart du sol si nécessaire et dans leur emballage approprié. Les aliments et fourrages pour animaux doivent être utilisés conformément à l'étiquetage, au numéro de lot, à la date de durabilité et à leur destination.

Le Client prend, dès la livraison, les mesures nécessaires pour protéger le foin, la paille et les fourrages contre la pluie, les remontées d'humidité, la condensation, le contact direct avec un sol humide, les nuisibles et toute contamination. Un stockage temporaire à l'extérieur sans protection adaptée se fait sous sa responsabilité. L'ouverture d'un ballot ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvaise conservation ; l'origine d'une altération est appréciée sur la base des circonstances et des éléments objectifs disponibles.

Le Client est invité à conserver la preuve d'achat, l'étiquette et le numéro de lot jusqu'à utilisation complète. Ces éléments facilitent la traçabilité mais leur absence n'écarte pas automatiquement un droit légal pouvant être prouvé autrement.

En cas d'anomalie, le Client cesse raisonnablement d'utiliser le lot concerné, le met à l'abri, conserve si possible une partie représentative ainsi que l'étiquette et le numéro de lot, et transmet rapidement une description, des photographies et les informations utiles sur les conditions de stockage. HarasGreen peut demander à examiner le solde du produit ou proposer une constatation contradictoire, sans imposer au consommateur une formalité qui rendrait l'exercice de ses droits excessivement difficile.

Les dommages exclusivement causés par une utilisation contraire aux instructions, un stockage inadapté après livraison ou une modification imputable au Client - notamment un fourrage devenu humide ou moisi après avoir été laissé sous la pluie - ne constituent pas un défaut de conformité. HarasGreen justifie tout refus sur la base d'éléments objectifs. Cette disposition ne couvre pas un dommage auquel un défaut déjà présent lors de la livraison aurait contribué.

Article 16 - Reprise des palettes et bon d'achat

Pour les références concernées, le site ajoute au panier une ligne intitulée « Palette cautionnée », fixée à 15 EUR par palette réutilisable indiquée dans le panier. Cette ligne est présentée séparément avec une TVA de 0 %. La restitution d'une palette acceptée donne exclusivement droit au bon d'achat décrit ci-dessous et non à un remboursement en espèces. Le nombre et le montant total des palettes concernées doivent apparaître avant le paiement et dans la confirmation de commande. Le Client est invité à vérifier particulièrement ce nombre lorsqu'une fiche indique que le produit occupe deux palettes.

Le dépôt logistique de HarasGreen n'est pas ouvert au public et aucun dépôt de palette par le Client n'y est accepté. La reprise d'une ou de plusieurs palettes s'effectue uniquement lors de la livraison d'une nouvelle commande HarasGreen passée par le même Client, à l'adresse de livraison de cette commande. Le Client ne doit pas annoncer préalablement le nombre de palettes qu'il souhaite restituer. Au moment de la livraison, HarasGreen compte et contrôle les palettes effectivement remises, puis valide dans son système de gestion le nombre de palettes acceptées. Un bon d'achat de 15 EUR par palette acceptée est ensuite adressé au Client. Les valeurs de plusieurs palettes acceptées sont cumulées. Comme il est émis après la reprise, ce bon ne peut pas être déduit de la commande en cours de livraison. Il est utilisable en une seule fois sur une commande ultérieure du même Client, à condition que le montant total de cette commande, frais de livraison compris, soit égal ou supérieur au montant total du bon. Il est déduit du montant total à payer. Il ne peut être fractionné, converti en espèces ou remboursé, et aucun solde éventuel n'est restitué. À défaut de durée de validité indiquée sur le bon, aucune expiration contractuelle particulière n'est opposée au Client.

La palette doit être complète, correspondre à un type repris par HarasGreen et être apte à une réutilisation normale. Les traces usuelles de manutention ne justifient pas un refus. Une palette incomplète, d'un autre type ou dégradée au point d'empêcher sa réutilisation peut être refusée. HarasGreen communique alors au Client le motif objectif du refus ; aucun bon d'achat n'est émis pour la palette refusée.

Ce mécanisme commercial est distinct de tout remboursement qui serait légalement dû, notamment en cas de rétractation, de mise en œuvre de la garantie légale ou de résolution du contrat. Un tel remboursement n'est pas remplacé par un bon d'achat sans l'accord exprès du consommateur.

Article 17 - Réclamations et médiation

Toute question ou réclamation peut être adressée en priorité à HarasGreen par e-mail, téléphone ou courrier aux coordonnées de l'article 1. Le Client indique, si possible, le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et des photographies utiles. HarasGreen recherche une solution dans un délai raisonnable.

Après une tentative directe restée sans solution, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. Cette procédure n'empêche pas de saisir ensuite le juge compétent.

Article 18 - Responsabilité et force majeure

HarasGreen répond de l'exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle ou dans tout autre cas où une limitation est interdite.

Une partie n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'un événement imprévisible et inévitable, non imputable à cette partie, rend l'exécution impossible. La partie concernée informe l'autre sans retard injustifié et limite les conséquences. Si l'impossibilité se prolonge ou devient définitive, les droits de mettre fin au contrat et d'obtenir le remboursement restent ceux prévus par la loi.

Article 19 - Dispositions propres aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit exclusivement à des fins professionnelles, les dispositions suivantes complètent les autres articles :

• le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique pas ;
• les prix sont hors TVA sauf mention contraire et les commandes du site sont payables intégralement en ligne avant toute livraison ;
• le professionnel fournit une dénomination, une adresse de facturation, un numéro d'entreprise et un numéro de TVA exacts ainsi que, lorsque la loi l'exige, les données nécessaires à la réception de sa facture électronique structurée ; pour les opérations belges entre assujettis entrant dans le champ légal, HarasGreen émet la facture sous la forme structurée légalement requise, le PDF éventuel n'étant qu'une copie de lecture ;
• uniquement si HarasGreen a expressément accordé par écrit un paiement sur facture, tout retard produit l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR et les frais de recouvrement raisonnables permis par cette loi ;
• le professionnel examine les biens dans un délai raisonnable après livraison et signale par écrit les non-conformités apparentes dans les cinq jours ouvrables, sans préjudice des règles impératives relatives aux vices cachés ;
• à défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du Vendeur sont compétents, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Article 20 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité qui doit être accessible en permanence sur le site. Les présentes conditions ne remplacent pas cette politique ni l'information relative aux cookies.

Article 21 - Modification, divisibilité et preuve

HarasGreen peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. La commande reste régie par la version acceptée au moment de sa conclusion. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables pour autant que le contrat puisse subsister sans la clause concernée.

Les confirmations, e-mails, factures, preuves de paiement et données techniques de commande peuvent servir de preuve dans les limites admises par la loi. Cette clause ne prive pas le Client de la possibilité de produire tout autre moyen de preuve recevable.

Article 22 - Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit belge. Pour le Client consommateur, cette désignation ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque HarasGreen dirige ses activités vers ce pays. Tout litige relève du juge compétent selon les règles impératives applicables ; aucune juridiction éloignée ne peut être imposée au consommateur par les présentes conditions.

Formulaire type de rétractation